1 Utilisation du service.

1. 1-1.Âge requis pour l’utilisation du service. Le service et les produits connexes ne sont pas des jouets et, par conséquent, ne conviennent pas aux personnes de moins de 13 ans. Toute personne âgée de moins de 13 ans qui s’inscrit au service viole les présentes conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 13 ans ou plus. Votre compte peut être supprimé sans préavis si vous n’indiquez pas votre âge réel. Si vous êtes âgé de 13 ans ou plus, mais n’êtes pas majeur, vous devez prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation avec vos parents ou votre tuteur légal afin de vous assurer de les comprendre et pour que vos parents ou votre tuteur légal les accepte pour votre compte.
2. 1-2.Inscription et exactitude des données d’inscription. Vous devez vous inscrire en créant un compte pour utiliser le service. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet au moment de votre inscription. En vous inscrivant et en utilisant le service, vous convenez qu’Epson peut communiquer avec vous par courriel à propos du service et d’autres offres d’Epson.
3. 1-3.Epson Global ID. Vous devez créer un identifiant Epson Global ID pour utiliser le service. Votre identifiant Epson Global ID sera le même pour tous les produits M-Tracer, PULSENSE et RUNSENSE. Epson peut aussi lier votre identifiant Epson Global ID à d’autres produits et services. Veuillez noter que si vous supprimez votre identifiant Epson Global ID, Epson pourrait ne pas être en mesure de rétablir votre compte pour tout produit ou service lié à votre identifiant Epson Global ID, et vos données pourraient être supprimées de façon permanente.
4. 1-4.Protection de l’identifiant Epson Global ID et du mot de passe. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre identifiant Epson Global ID et de votre mot de passe. Veillez à assurer la sécurité de votre identifiant Epson Global ID et votre mot de passe et n’autorisez personne à utiliser votre identifiant Epson Global ID et votre mot de passe pour accéder à votre compte. Epson ne peut être tenue responsable des renseignements qui lui sont donnés par une personne ayant accédé de manière frauduleuse à votre compte ou d’une utilisation frauduleuse ou abusive par un tiers des renseignements que vous donnez au service, et décline toute responsabilité à cet égard. Vous convenez d’informer le coordonnateur de la protection des renseignements personnels d’Epson à l’adresse privacy.sensing@exc.epson.co.jp si vous estimez que les renseignements de votre compte ont fait l’objet d’une utilisation ou d’un accès non autorisés. Vous déclarez que les renseignements à votre sujet que vous fournissez pour créer votre identifiant Epson Global ID sont exacts et complets, et vous convenez de mettre les renseignements de votre compte à jour, au besoin. Epson n’est pas responsable des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre identifiant Epson Global ID et de votre mot de passe, que l’accès à votre compte se soit produit à votre insu ou non.
5. 1-5.Inscription autorisée. Vous déclarez que vous vous inscrivez au service pour être en mesure de l’utiliser à des fins personnelles et aux fins prévues. Si vous vous inscrivez au service ou si vous l’utilisez à titre d’agent ou pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette société ou organisation aux présentes conditions d’utilisation.
6. 1-6.Résiliation du compte de l’utilisateur. Epson se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de résilier votre identifiant Epson Global ID ou votre compte, de supprimer vos renseignements et votre contenu, et de restreindre votre utilisation du service, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou quiconque. Epson se réserve également le droit de bloquer les utilisateurs de certaines adresses IP ou numéros d’appareil et de les empêcher d’accéder au service. Vous comprenez qu’il vous incombe de gérer les données et les renseignements d’utilisateur que vous avez partagés à l’extérieur du service avec des services tiers et que ces données et renseignements d’utilisateur pourront continuer d’apparaître même après la résiliation de votre compte, et qu’Epson n’a aucune obligation de supprimer ce contenu des services tiers. En outre, Epson peut supprimer les comptes qui sont inactifs pendant une période continue de six mois ou plus, et ce, sans envoyer de préavis au titulaire du compte. Les données des comptes inactifs seront supprimées du serveur et ne pourront pas être restaurées. Les comptes supprimés ne peuvent pas être réactivés, mais vous pouvez ouvrir un nouveau compte en créant un nouvel identifiant Epson Global ID et un nouveau mot de passe.
7. 1-7.Vous avez atteint la limite d’enregistrement de vos données d’entraînement. Le nombre de cas pouvant être enregistrés en tant que données d’entraînement par chaque application est limité; les enregistrements qui dépassent cette limite maximale ne pourront pas être réalisés.

2 Propriété intellectuelle et licence restreinte.

1. 2-1.Matériel. Tous les (i) contenus, y compris les textes, images, descriptions de produit, illustrations, dessins, fichiers de logiciel, documents audio et vidéo ainsi que tout matériel pouvant être visé par des droits d’auteur figurant dans le service, (ii) les marques de commerce, logos, noms commerciaux, habillages commerciaux, marques de service et identités commerciales des diverses parties, y compris ceux appartenant à Epson, qui figurent dans le service et (iii) toute autre forme de propriété intellectuelle figurant dans le service (collectivement, le « matériel ») sont fournis par Epson et sont assujettis à votre respect des présentes conditions d’utilisation. Tout droit, titre et intérêt relié au service et au matériel est la propriété d’Epson et de ses concédants de licence ou de certains autres tiers, et est protégé par des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
2. 2-2.Licence restreinte. Epson vous accorde par les présentes une licence restreinte, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable vous permettant de télécharger, d’afficher, de voir, de jouer et d’utiliser le matériel sur votre appareil. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, modifier, reproduire ou utiliser le matériel, partiellement ou intégralement, sans le consentement écrit préalable d’Epson, sauf pour ce qui est indiqué dans les présentes, à condition que vous conserviez les avis relatifs au droit d’auteur et à la propriété. Vous convenez également de vous conformer à toutes les licences de logiciel applicables.
3. 2-3.Restrictions. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois locales, provinciales, fédérales, nationales, étrangères et internationales, ainsi qu’aux statuts, ordonnances, règlements, traités, directives et accords s’appliquant à votre utilisation du service et du matériel. Vous consentez en outre à ne pas faire ce qui suit : (i) utiliser le service ou le matériel à des fins politiques ou commerciales, (ii) exercer toute activité liée au service ou au matériel qui soit de nature illégale, préjudiciable, offensante, obscène, violente, menaçante, harcelante, abusive ou autrement inacceptable pour Epson, (iii) collecter des renseignements à partir du service, (iv) faire de l’ingénierie inverse ou modifier le service, (v) compromettre le bon fonctionnement du service ou de toute mesure de sécurité utilisée par celui-ci, (vi) violer tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers, (vii) utiliser le matériel d’une manière qui suggère une association non autorisée ou qui dépasse les limites de la licence restreinte qui vous est accordée ou (viii) contrevenir de toute autre façon aux présentes conditions d’utilisation ou à toute autre condition supplémentaire applicable.
4. 2-4.Renseignements sur les marques de commerce. M-Tracer, PULSENSE et RUNSENSE sont des marques de commerce, et EPSON, le logo EPSON et le logo EPSON Exceed Your Vision sont des marques de commerce d’Epson déposées au Japon, aux États-Unis et dans d’autres pays (les « marques de commerce »). Aucun élément figurant dans le service ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce affichées dans le service sans l’accord écrit d’Epson ou du tiers propriétaire des marques de commerce en question. L’absence du nom d’un produit, d’un service ou d’un logo dans tout texte du service ne constitue pas une renonciation aux droits liés aux marques de commerce ou à la propriété intellectuelle concernant le nom du produit ou le service ou le logo. Tous les autres noms de produits et de marques sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées par leurs détenteurs respectifs. Epson nie détenir quelque participation que ce soit dans ces marques.
5. 2-5.Licence de logiciel. Si vous téléchargez un logiciel pour les produits connexes au service comme M Tracer, PULSENSE ou RUNSENSE, y compris les images et les fichiers intégrés dans le logiciel ou générés par celui-ci ainsi que les données s’y rapportant (collectivement, le « logiciel »), ledit logiciel vous est fourni sous license par Epson. L’utilisation du logiciel doit être conforme aux conditions de licence stipulées dans la licence d’utilisation du logiciel fournie avec celui-ci. Epson ne vous cède aucun titre de propriété du logiciel. Vous pouvez être propriétaire du support sur lequel le logiciel est enregistré, mais Epson conserve un titre de propriété absolu et complet sur le logiciel et sur tous les droits de propriété intellectuelle y afférent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou réduire de quelque façon que ce soit le logiciel à un format lisible par l’homme.
6. 2-6.Réserve de tous les droits. Tout droit ne vous étant pas expressément accordé est réservé par Epson, ses concédants de licence et d’autres tiers. Les droits ou licences ne doivent pas être interprétés à la lumière de quelque théorie juridique que ce soit, implicitement, par préclusion, en vertu des usages de l’industrie ou autrement. Toute utilisation non autorisée du matériel ou du service pour quelque usage que ce soit est interdite.

3 Violation du droit d’auteur et la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Epson respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs du service en fassent autant. Si vous croyez que votre œuvre a été copiée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur aux États-Unis, veuillez en aviser Epson en envoyant les renseignements suivants à notre agent des droits d’auteur (dont les coordonnées figurent plus bas) désigné comme tel en vertu de la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), 17 U.S.C. § 512(c)(2) :

Votre signature manuscrite ou électronique.
L’identification de l’œuvre visée par des droits d’auteur qui ont, selon vous, été enfreints.
L’identification du matériel qui, selon vous, enfreint vos droits d’auteur, décrit d’une façon suffisamment précise pour nous permettre de le retrouver.
Les coordonnées nécessaires pour nous permettre de communiquer avec vous (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse courriel).
Une déclaration stipulant que vous estimez de bonne foi que le matériel protégé par des droits d’auteur est utilisé sans l’autorisation du propriétaire de ces droits, de son agent ou de la loi.
Une déclaration stipulant que les renseignements indiqués dans l’avis écrit sont exacts.
Une déclaration confirmant, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire des droits d’auteur.

Nous répondrons aux avis de violation des droits d’auteur en vertu de la DMCA. Notre politique, dans les circonstances appropriées, prévoit la désactivation ou la résiliation du compte des contrefacteurs récidivistes. Notre agent des droits d’auteur désigné qui recevra les avis relatifs à la DMCA est :

Epson America, Inc.
Legal Department
3840 Kilroy Airport Way
Long Beach CA 90806
562.290.4000
WearablesDMCA@EA.EPSON.com

4 Si vous avez des questions, envoyez-nous un courriel à l’adresse

WearablesFeedback@ea.epson.com. Tous les commentaires que vous nous faits parvenir par le service, par courriel ou par tout autre moyen, y compris les données, questions, commentaires, suggestions ou informations semblables, seront considérés non confidentiels et non exclusifs. Epson est libre d’utiliser ces informations sans restriction à quelque fin que ce soit. Sous réserve du respect par Epson des paramètres d’utilisateur que vous sélectionnez pour l’utilisation du service, vous concédez par les présentes à Epson une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevances, l’autorisant à concéder des sous-licences, à reproduire, à distribuer, à transmettre, à afficher publiquement, à modifier numériquement et à utiliser de quelque manière que ce soit ainsi qu’à exploiter commercialement tout commentaire, suggestion ou autre information que vous envoyez au service par courriel au moyen d’un média existant actuellement ou qui sera conçu ultérieurement, y compris par l’intermédiaire de sites Web, en format audio et sous forme d’imprimé et à créer des œuvres qui en sont dérivées, et ce, à des fins d’amélioration des produits et services du service. Vous convenez que les informations que vous soumettez : (i) ne font pas la promotion d’intérêts politiques ou commerciaux, (ii) ne visent pas à diffamer, injurier, harceler, poursuivre ou menacer quiconque, (iii) n’utilisent aucun langage à caractère raciste ou offensant pour les ethnies, (iv) ne sont pas à propos d’activités illégales et n’incitent personne à prendre part à de telles activités ou (v) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.
Vous acceptez qu’Epson communique avec vous par voie électronique au sujet du service. Vous convenez également que tous les avis et toutes les ententes, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent aux exigences des lois en vertu desquelles ces communications doivent être effectuées par écrit.

5 Services de tiers.

1. 5-1.Le service n’est pas une partie garantie d’un service tiers, quel qu’il soit. La mention de produits, de sociétés, d’applications et de services de tiers dans le service est faite à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation de ceux-ci. Epson ne fait aucune déclaration relativement à la qualité, à la sécurité ou à l’applicabilité des produits de sociétés tierces. Tous les produits des tiers doivent être commandés directement auprès du fournisseur, et toutes les licences et garanties seront établies, le cas échéant, entre vous et le fournisseur. Les liens vers des services de tiers, y compris des applications, sont fournis à titre de référence uniquement. Epson n’exerce aucun contrôle sur les contenus des autres services ou applications et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement au contenu des autres services ou applications. Lorsque vous utilisez ces liens ou ces applications de tiers, vous quittez le service. Epson ne se porte pas garante et n’est pas responsable du contenu, des renseignements, des produits du service ou du matériel et de l’information contenus dans un service ou une application de tiers.
2. 5-2.« Epson View », « RUNSENSE View » et « Run Connect » utilisent le service d’un tiers, soit « Bing Maps » de Microsoft. Il est possible que Microsoft modifie, de temps à autre, les conditions d’utilisation de Bing Maps.

6 Fonctions du service.

1. 6-1.Services et mises à jour mobiles. Le service peut utiliser des fonctions offertes seulement sur certains appareils. Le taux de transfert et les frais habituels de votre opérateur s’appliquent à toutes les communications depuis et vers le service et ces frais sont à votre charge. L’utilisation du service requiert un accès à Internet ainsi qu’un logiciel qui peut nécessiter des mises à jour régulières sur votre appareil. Le logiciel peut être mis à jour automatiquement et être installé par des produits Epson sans que vous en soyez informé, et Epson se réserve le droit de déterminer le contenu des mises à jour du logiciel et quand elles seront appliquées. Vous acceptez également d’autoriser Epson à vous envoyer ces mises à jour de logiciel et vous consentez à mettre à jour votre appareil et tout produit que vous utilisez avec le service
2. 6-2.Messages par courriel. Vous pouvez annuler la réception des courriels promotionnels de notre part en suivant les instructions indiquées dans les courriels vous invitant à cliquer sur un lien de désabonnement, ou en nous envoyant un courriel avec le mot UNSUBSCRIBE dans le champ objet du courriel. Ce désabonnement n’aura pas d’incidence sur les inscriptions subséquentes, et si votre désabonnement vise seulement certains types de courriels, le désabonnement sera limité en conséquence. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des courriels concernant votre compte ou votre utilisation du service, par exemple des avis administratifs ou de service; vous pourriez continuer de recevoir ces messages relatifs aux opérations de votre compte, malgré votre désabonnement aux courriels promotionnels.
3. 6-3.Fonctions de géolocalisation. Si votre appareil sans fil est doté de fonctions de géolocalisation, vous consentez à ce que l’emplacement de votre appareil soit suivi et à ce que ces informations soient partagées en conformité avec la déclaration de confidentialité. Vous pouvez mettre fin à notre géolocalisation de votre appareil en modifiant les permissions dans votre appareil mobile ou en désinstallant notre application mobile. Vous utilisez les fonctions de géolocalisation à vos propres risques et les données de localisation peuvent ne pas être exactes.

7 DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS.

1. 7-1.Différends. Les dispositions du présent article 7.1 s’appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le service, le logiciel, les produits ou les appareils de marque Epson, les présentes conditions d’utilisation ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu’ils découlent d’un contrat, d’une garantie, d’une fausse déclaration, d’une fraude, d’un délit, d’un délit intentionnel, d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, en droit ou en equity. UN « DIFFÉREND » N’INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause d’action pour (a) l’usurpation d’un secret commercial, (b) la violation d’un brevet, (c) la violation du droit d’auteur ou son utilisation abusive ou (d) la contrefaçon ou la dilution d’une marque de commerce (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant l’article 7.6 ci-dessous, que le tribunal, et non l’arbitre, peut décider si une réclamation ou une action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.
2. 7-2.Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D’APPEL SONT RESTREINTS. En vertu des présentes conditions d’utilisation, l’arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l’échelle nationale en matière d’arbitrage, conformément à son code de procédure en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs (pour plus de détails sur la procédure, consultez l’article 7.6 ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) régit l’interprétation et l’application du présent article 7, (b) que les présentes conditions d’utilisation consignent une opération de commerce entre États et que (c) le présent article 7 demeurera en vigueur même après la résiliation des présentes conditions d’utilisation.
3. 7-3.Préparation à l’arbitrage et envoi d’un avis. Avant de soumettre une demande d’arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis de différend (défini ci-dessous), vous ou Epson pouvez commencer la procédure d’arbitrage. L’avis de différend à l’intention d’Epson doit être envoyé à cette adresse : Epson America, Inc., ATTN : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806 (l’« adresse d’Epson »). L’avis de différend vous sera envoyé par courrier certifié à votre adresse la plus récente dans les dossiers d’Epson. L’avis de différend doit inclure une déclaration écrite énonçant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l’origine du différend et la réparation demandée (l’« avis de différend »). Après avoir reçu l’avis de différend, vous et Epson vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le conflit avant de commencer l’arbitrage.
4. 7-4.Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle est en instance uniquement dans cette cour.
5. 7-5.RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ET D’ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME UN REQUÉRANT OU COMME MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES RECOURS COLLECTIFS, LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. EN VERTU DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES DANS CET ARTICLE, L’ARBITRE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.
6. 7-6.Procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d’arbitrage, celui-ci sera régi par les règlements de JAMS en vigueur au moment du dépôt d’un avis d’arbitrage, à l’exception des règlements qui autorisent les arbitrages sur la base de recours collectifs ou d’actions intentées par un représentant (les « règlements de JAMS »), et par les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. On peut consulter les règlements de JAMS à l’adresse http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. En cas de conflit entre les règlements de JAMS et les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation prévaudront. Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. L’arbitre est lié par les modalités des présentes conditions d’utilisation. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation des présentes conditions d’utilisation ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu’une partie ou l’intégralité des présentes conditions d’utilisation est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l’arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d’action relève d’une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » au paragraphe 7.1 ci-dessus. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte par un tribunal en droit ou en equity. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal compétent pourrait le faire, et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure du litige, et les droits relatifs à la divulgation peuvent être plus limités dans la procédure d’arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l’arbitre lie les parties et pourra être considérée comme un jugement par n’importe quel tribunal compétent. Vous pouvez décider de participer à des audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
   • (a)Lancement de la procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson décidez d’aller en d’arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
   • (i)Rédaction d’une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d’une demande d’arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com (la « demande d’arbitrage »).
   • (ii)Envoi de trois exemplaires de la demande d’arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés à : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
   • (iii)Envoi d’un exemplaire de la demande d’arbitrage à l’autre partie (à la même adresse que l’avis de différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
   • (b)Formule de l’audience. Pendant l’arbitrage, les montants des offres de règlement ne doivent pas être divulgués à l’arbitre avant que celui-ci ait fixé le montant auquel vous ou Epson avez droit, le cas échéant.
     Il peut en outre être permis de divulguer ou d’échanger des renseignements non confidentiels relatifs au différend pendant l’arbitrage.
   • (c)Frais d’arbitrage. Epson doit payer ou, le cas échéant, vous rembourser tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre de JAMS pour un arbitrage entamé (par vous ou par Epson), conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.
   • (d)Réparation en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez 75 000 $ US ou moins en dommages-intérêts à l’exclusion des honoraires d’avocat et frais engagés, si la sentence de l’arbitre vous octroie une réparation d’un montant plus élevé que la dernière offre écrite d’Epson dans le but de régler le différend, le cas échéant, Epson s’engage à : (i) vous payer le montant le plus élevé entre 1 000 $ US et le montant de la réparation, (ii) vous payer le double du montant de vos honoraires d’avocat raisonnables, le cas échéant, et (iii) vous rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts d’experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour l’analyse, la préparation et la présentation du différend en arbitrage. Sauf entente à l’effet contraire conclue par écrit entre vous et Epson, l’arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses à être payés par Epson conformément à au présent article 7.6(d).
   • (e)Honoraires d’avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d’avocat et les dépenses engagées pour tout arbitrage entamé à propos d’un différend conformément aux présentes conditions d’utilisation. Votre droit d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses énoncé à l’article 7.6(d) ci-dessus ne limite pas vos droits d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses en vertu des lois applicables. Nonobstant ce qui précède, l’arbitre ne peut pas octroyer une double réparation des honoraires d’avocat et des dépenses.
7. 7-7.Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures représentatives mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation en adressant une lettre à l’adresse d’Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation des présentes conditions d’utilisation (y compris l’achat, le téléchargement, l’installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des appareils, produits et services d’Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation des procédures de recours collectif et de mesures représentatives indiquées dans le présent article 7. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à un différend.
8. 7-8.Modifications à l’article 7. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans les présentes conditions d’utilisation, vous et Epson reconnaissez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions relatives à la renonciation de recours collectif dans les présentes conditions d’utilisation (sauf en cas de modification de l’adresse d’Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous refusez la modification applicable, vous acceptez de porter en arbitrage tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article 7 (ou de régler les différends conformément aux dispositions du paragraphe 7.7, si, au moment d’accepter la présente entente, vous avez informé Epson de votre choix de vous exclure de toute procédure d’arbitrage dans les délais prescrits).
9. 7-9.Dissociabilité. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article 7 est déclarée inexécutoire, cette disposition sera retirée et le reste des présentes conditions d’utilisation restera en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction de recours collectif ou de mesures représentatives énoncées à l’article 7.5; si l’article 7.5 est jugé inexécutoire, l’intégralité de l’article 7 (mais seulement l’article 7) devient alors nulle et non avenue.

8 Exonération de déclarations et de garanties.

LE SERVICE ET SON MATÉRIEL SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EPSON EXCLUT TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Epson n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du matériel ou des services fournis sur le service. Epson ne garantit pas non plus que les fonctions du service seront accessibles sans interruption, exemptes d’erreur ou que les défauts éventuels seront corrigés, ou que le service ou le serveur qui permet d’y accéder sont exempts de virus ou de tout autre composant malveillant. Dans certains pays, la loi en vigueur n’autorise pas certaines des limitations de responsabilité ci-dessus; il est donc possible que ces limitations ne s’appliquent pas à vous en toutes circonstances.

9 Limite de responsabilité.

EPSON NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, OU DU MATÉRIEL OU DES LOGICIELS QUE VOUS AVEZ TÉLÉCHARGÉS À PARTIR DU SERVICE, MÊME SI EPSON OU SES REPRÉSENTANTS DÛMENT AUTORISÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS UTILISEZ CE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. EPSON NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, OU UNE DÉFECTION DES CLIENTS, UNE INTERRUPTION DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, NI DU COÛT DES SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN RELATION AVEC CELLES-CI, OU DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. Dans certains pays, la loi en vigueur n’autorise pas les limitations ou exclusions de dommages; il est donc possible que les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en toutes circonstances. En aucun cas la responsabilité totale d’Epson pour tous les dommages, pertes et causes d’action (en matière de contrat, de délit ou autre, y compris, en cas de négligence ou autre) ne peut être engagée pour un montant supérieur (i) au montant que vous avez payé pour le service dans les douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de votre réclamation ou (ii) cinquante dollars américains (50 $ US).

10 Renonciation aux injonctions ou aux autres mesures de redressement fondées sur l’equity.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À OBTENIR UNE INJONCTION OU TOUTE AUTRE MESURE MESURE DE REDRESSEMENT FONDÉE SUR L’EQUITY DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, SOIT TOUTE ACTION EN JUSTICE OU AUTRE QUI POURRAIT ENTRAVER OU EMPÊCHER L’EXPANSION OU L’EXPLOITATION DU SERVICE, DU MATÉRIEL OU DES ÉLÉMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DONT EPSON EST PROPRIÉTAIRE OU QUI SONT EXPLOITÉS SOUS LICENCE, UTILISÉS OU CONTRÔLÉS PAR EPSON OU PAR UN CONCÉDANT DE LICENCE D’EPSON.

11 Indemnisation de l’utilisateur d’Epson.

À la demande d’Epson, vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Epson et ses partenaires, ses concédants de licence, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents au regard de toute perte, responsabilité, dommage et dépense, y compris les frais juridiques et de comptabilité raisonnables résultant d’une réclamation, d’une action ou ou d’une plainte en rapport avec votre utilisation avérée ou présumée du service et du non-respect des présentes conditions d’utilisation. Epson se réserve le droit de superviser sa propre défense contre toute réclamation de tiers soumise à la présente indemnisation, et les parties s’engagent à coopérer dans la conduite de cette défense. Vous ne pouvez en aucun cas faire une réclamation sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit d’Epson.

12 Mise à jour des conditions d’utilisation.

Epson se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions d’utilisation par la mise à jour du présent document. Veuillez consulter cette page régulièrement afin de vérifier les conditions d’utilisation en vigueur parce que vous êtes lié par celles-ci. Nous pouvons également mettre à jour les conditions d’utilisation et vous en informer en ajoutant un avis dans le service ou en vous envoyant un courrier électronique. En continuant à utiliser le service après la publication des modifications apportées, vous indiquez que vous acceptez lesdites modifications.

13 Loi applicable et dispositions générales.

1. 13-1.Excepté ce qui est stipulé à l’article 7, les présentes conditions d’utilisation et toute condition supplémentaire sont régies et interprétées en vertu des lois de l’État de la Californie, sans égard à ses règles régissant les conflits de lois. Dans l’éventualité d’un différend au cours duquel les dispositions de l’article 7 sont déclarées inapplicables et disjointes du reste des présentes conditions d’utilisation par un tribunal compétent, ou si vous choisissez de vous exclure conformément aux dispositions de l’article 7, vous et Epson reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques siégeant à Los Angeles, en Californie. Vous reconnaissez que nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation du service ou en lien avec celle-ci devra être déposée au plus tard un (1) an après l’événement déclencheur de ladite réclamation ou cause d’action, faute de quoi elle sera nulle à perpétuité. Ces conditions d’utilisation ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
2. 13-2.Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent la totalité de l’entente entre les parties à l’égard du service et remplacent tout ordre d’achat, toute communication, publicité ou déclaration concernant le service. Sous réserve des articles 7.8 et 7.9, si toute disposition contenue dans les présentes ou dans les conditions supplémentaires devait être jugée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle n’affectera pas la validité de l’entente dans son ensemble, laquelle restera valable et exécutoire selon ses modalités. Les présentes conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées que par écrit et signées par un représentant autorisé d’Epson. Sans préjudice à tous les autres droits d’Epson, vos droits relatifs à la licence indiqués à l’article 2 des présentes et vos droits relatifs à la garantie indiqués à l’article 8 des présentes seront automatiquement résiliés si vous ne vous conformez pas aux conditions d’utilisation. En cas de résiliation de ces droits, vous vous engagez à détruire immédiatement le logiciel et toutes ses copies.
3. 13-3.Consentement ou approbation. Le consentement ou l’approbation d’Epson ne peut être réputé avoir été accordé par Epson s’il n’a pas été constaté par écrit et signé par un dirigeant d’Epson.
4. 13-4.Rédaction et interprétation. Vous renoncez par les présentes à tout droit législatif ou de common law faisant en sorte qu’un contrat pourrait être interprété au détriment de son rédacteur. Les résumés des dispositions et les titres des articles sont fournis à titre informatif seulement et ne limitent pas la portée de l’ensemble des conditions d’utilisation.
5. 13-5.Cession. Epson peut céder ses droits et ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation et de toute condition supplémentaire, en tout ou en partie, à toute partie, en tout temps et sans préavis. Les présentes conditions d’utilisation lient les parties et sont au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et ayants droit et de leurs représentants personnels respectifs. Vous ne pouvez céder ces conditions d’utilisation et toute condition supplémentaire applicable, et vous ne pouvez pas déléguer les obligations qui vous incombent en vertu de celles-ci, sans le consentement préalable écrit d’un dirigeant d’Epson.
6. 13-6.Aucune renonciation. Sous réserve d’une disposition expresse dans les présentes conditions d’utilisation ou dans toute condition supplémentaire applicable, (i) aucun défaut ou retard par vous ou Epson dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours ne peut constituer une renonciation à ceux-ci ou à tout autre droit, pouvoir ou recours et (ii) aucune renonciation ou modification à l’une ou l’autre des modalités des présentes conditions d’utilisation ou à toute condition supplémentaire applicable ne sera exécutoire, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et qu’elle ne soit signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification est demandée.
7. 13-7.Compétence. Le service est contrôlé et géré par Epson à partir de ses bureaux de Nagano, au Japon. Epson ne garantit pas que le matériel sur le service est approprié ou offert dans d’autres territoires que ceux sur lesquels les produits connexes au service sont vendus à l’origine. Si vous choisissez d’accéder au service depuis un autre emplacement, vous le faites de votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales, notamment et sans limitation, aux lois et règlements en vigueur en matière d’exportation. En utilisant le service, vous déclarez et garantissez ne pas habiter dans un pays vers lequel l’exportation est interdite ni en être un ressortissant ou un résident ni être sous l’autorité d’un tel pays.

14 Transfert d’activité ou cessation du service.

Epson se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier le service, ou toute fonction ou élément dudit service, et de mettre fin au soutien des produits connexes en tout temps et sans préavis. Dans un tel cas, vous ou une tierce partie ne pourrez tenir Epson responsable d’un changement, d’une suspension ou d’une résiliation du service ou de ses fonctions ou éléments. Epson se réserve également le droit de divulguer ou de transférer toute information collectée, par l’intermédiaire de notre service ou autrement, à des tiers en cas d’achat suggéré ou réel, de vente (notamment en cas de liquidation, de matérialisation, de forclusion ou de reprise de possession), de location, de fusion, de regroupement de sociétés ou de tout autre type d’acquisition, d’aliénation, de transfert, de cession ou de financement d’Epson, en totalité ou en partie, ou de ses activités, y compris les informations et les données de votre compte, conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité.

15 Enquêtes; coopération avec les autorités.

Epson se réserve le droit d’enquêter et d’engager des poursuites relativement à toute violation soupçonnée de présentes conditions d’utilisation ou du service. Epson peut divulguer quelque renseignement que ce soit si cela est nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement, à un processus judiciaire ou à une demande du gouvernement.

16 Droits des consommateurs californiens et avis.

Les résidents de la Californie ont le droit d’obtenir des renseignements sur les droits des consommateurs : vous pouvez communiquer avec l’Unité d’aide au traitement des plaintes de la Division des services aux consommateurs du Service de protection des consommateurs par courrier postal à l’adresse 400 R St., Suite 1080, Sacramento, California, 95814, ou par téléphone au 916-445-1254. L’adresse de leur site Web est le http://www.dca.ca.gov.

17 Conditions applicables à Apple iOS.

Si vous utilisez le service au moyen d’un appareil Apple, les conditions suivantes s’appliquent :

1. (i)Dans la mesure où vous accédez au service à partir d’un appareil Apple, vous reconnaissez que les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre vous et Epson et qu’Apple, Inc. (« Apple ») n’y est pas partie prenante, sauf à titre de tiers bénéficiaire, comme prévu ci-dessous.
2. (ii)La licence qui vous est octroyée dans les présentes conditions d’utilisation est assujettie aux règles d’utilisation autorisées énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’Apple Store (voir http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et à toutes les conditions contractuelles d’une tierce partie applicables au service.
3. (iii)Vous reconnaissez qu’il incombe à Epson, et non à Apple, de fournir le service et le matériel s’y trouvant.
4. (iv)Vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement tenue de vous fournir des services d’entretien ou de soutien en lien avec le service.
5. (v)Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le service.
6. (vi)Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans les présentes, et sous réserve des modalités des présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez que, uniquement en ce qui concerne Apple et Epson, il incombe à Epson, et non à Apple, de traiter toute réclamation que vous pourriez avoir relativement au service ou à votre possession ou utilisation de celui-ci, y compris pour ce qui est (a) des réclamations en matière de responsabilité du fabricant (b) des réclamations découlant du fait que le service n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables et (c) des réclamations faites en vertu des lois en matière de protection des consommateurs ou de lois similaires.
7. (vii)Vous convenez en outre que si le service, ou votre possession et utilisation du service, viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de ces réclamations pour violation de la propriété intellectuelle.
8. (viii)Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tierces parties bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation, et que, suivant votre acceptation des modalités des présentes conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) d’exécuter les présentes conditions d’utilisation contre vous à titre de tierce partie bénéficiaire de celles-ci.
9. (ix)Lorsque vous utilisez le service, vous convenez de respecter toutes les conditions des tiers qui sont applicables à toute plateforme, site Web, technologie ou service qui interagit avec le service.